Règlement du budget participatif

Table des matières

 

 

Principes Généraux

 

Article 1 – C’est pour qui ?

Tout habitant de Dinan Agglomération, sans condition d’âge ou de nationalité, peut proposer un projet et voter pour les projets du Budget Participatif. Les structures collectives (associations, collectifs citoyens, structures) qui œuvrent sur le territoire de Dinan Agglomération peuvent aussi participer.

 

Article 2 – C’est où ?

Le périmètre du Budget Participatif correspond aux 64 communes qui composent Dinan Agglomération.

Les projets lauréats seront réalisés au sein de ce territoire, sur les terrains appartenant à Dinan Agglomération, aux communes ou à des personnes privées (après accord et convention).

 

Article 3 – C’est combien ?

Le montant alloué à cette première édition est de 200 000 euros.

  • 100 000 euros sont destinés aux projets « duplicables »

  • 100 000 euros sont destinés aux projets « qui rayonnent »

 

Article 4 – Où et quand ?

  • Dépôt des projets : Les personnes intéressées peuvent déposer leurs projets jusqu’au 31 décembre 2021.

  • Vote : Le vote se tiendra du 1er avril au 31 mai.

Dépôt des projets et vote pourront se faire sur la plateforme numérique ou près de chez vous, dans les urnes dédiées, présentes en mairie.
 

Article 5 – Critères de recevabilité

Avant d’être soumis au vote, les projets déposés doivent répondre aux critères suivants.

Le projet doit être :

  1. D’intérêt communautaire : il bénéficie au plus grand nombre, soit parce qu’il est duplicable, soit parce que son effet rayonne vers plusieurs communes alentour.

  2. Ethique : dans le partage des principes républicains et démocratiques de liberté, d’égalité, de fraternité, de solidarité, de laïcité, de respect de l’autre et de non-discrimination

  3. Ecologiquement responsable

  4. Conforme à la législation en vigueur

  5. Compatible avec les compétences de Dinan Agglomération, qui sont :

  • Aménagement et urbanisme

  • Développement économique (économie, tourisme)

  • Habitat et logement

  • Collecte et traitement des déchets

  • Climat, énergie

  • Gestion de l'eau (milieux aquatiques, eaux pluviales et assainissement)

  • Transport et mobilité

  • Culture

  • Sport

  • Action sociale : petite enfance et enfance 


  

 

Bon à savoir ! Les projets proposés qui ne correspondent pas à ces compétences seront réorientés vers les institutions ou services compétents, qui jugeront de la possibilité de réaliser ces projets ou de les retravailler avec le porteur de projet.

 

Article 6 – Qui réalise les projets ?

Dinan Agglomération est chargé de réaliser les projets lauréats.

Le porteur de projet ne peut être choisi comme prestataire pour la réalisation de son propre projet.

 

Article 7 – Animation et vie du projet

Dinan Agglomération finance la réalisation physique du projet sur son budget d’investissement.

Les seules dépenses de fonctionnement acceptées seront liées à la maintenance et à l’entretien du projet réalisé.

Lors du dépôt des projets, les porteurs d’idée proposent la méthode d’animation et d’entretien de leur projet. Ainsi, Dinan Agglomération pourra estimer les dépenses de fonctionnement annuelles qu’un projet va engendrer, et par conséquent déterminer s’il est faisable ou non.

Bon à savoir !

- Dépense d’investissement : dépense ponctuelle pour réaliser des travaux, un projet d’aménagement ou un achat d’équipement.

- Dépense de fonctionnement : dépense récurrente pour la maintenance et l’entretien.

Article 8 – Les délais de réalisation

Le délai maximal de réalisation des projets est de 2 ans.
 

Article 9 – Arbitrage des projets

Avant d’être proposés au vote des habitants, les projets doivent être jugés faisables.

C’est le travail des agents de Dinan Agglomération, accompagnés par la Commission-Jury, de vérifier que les projets sont conformes aux critères du règlement.

Voici comment les projets seront étudiés :

  1. Le projet est-il recevable ? (En accord avec les critères du Règlement)

  2. Le projet est-il faisable ? (Juridiquement, techniquement et financièrement)

  3. Si oui : mise au vote.

  4. Si non : retour vers le porteur de projet, pour expliquer les motifs du refus

  5. Si le projet peut être amélioré ou précisé : travail entre Dinan Agglomération et le porteur de projet, et éventuellement regroupement avec d’autres porteurs de projets similaires.

Bon à savoir ! La Commission-Jury est composée à parties égales entre des élus communautaires, des agents de Dinan Agglomération et des citoyens bénévoles du Conseil de Développement.

 

2 types de projets : projet duplicable ou projet qui rayonne

 

Article 10 – Règles du jeu des projets duplicables       

100 000 euros sont destinés aux projets « duplicables » : des projets qui seront dupliqués dans plusieurs communes du territoire.

Un projet duplicable est proposé indépendamment du lieu où il peut être réalisé.

 

Etude de faisabilité :

  • L’étude de faisabilité permettra d’estimer le prix unitaire d’un projet duplicable, ainsi que sa répartition optimale en fonction des besoins du territoire.

  • Un nombre minimum et maximum d’unités sera proposé au vote.

 

Modalités de vote et projets lauréats :

  • Le vote se fera par sélection : « je sélectionne mes trois projets favoris »

  • Les trois types de projets ayant obtenu le plus de votes sont lauréats

Exemple de projet duplicable accepté :

- Hôtel à insectes

  • Le projet est duplicable (l’unité coûte moins de 4200€)

  • Il correspond à la compétence « Grand Cycle de l’Eau » de Dinan Agglomération en favorisant la biodiversité

  • Il est simple à implanter sur le domaine public (terrain communal ou terrain de Dinan Agglomération)

  • Il nécessite peu de frais de fonctionnement

 

Exemple de projet duplicable refusé :

- Radar pédagogique

  • La vitesse de circulation relève de l’autorité du maire. Ce n’est pas une compétence intercommunale.

Article 11 - Règles du jeu des projets qui rayonnent        

100 000 euros sont destinés aux projets « qui rayonnent » : des projets géolocalisés, qui ont un effet positif pour les habitants de plusieurs communes alentour.

Un projet qui rayonne est proposé sur un lieu précis.

 

Etude de faisabilité :

Un projet qui rayonne ne peut pas dépasser un coût de 100.000€.

La localisation du projet est proposée lors du dépôt du projet. L’accord de la commune ou du propriétaire des lieux est nécessaire avant et après l’étude de faisabilité.

Si le propriétaire refuse, des localisations alternatives sont étudiées, en partenariat avec le porteur de projet.
 

Modalités de vote et projets lauréats :

  • Chaque votant peut voter pour son projet favori. Un seul choix est possible.

  • Les projets sont réalisés dans l’ordre des préférences exprimées par les habitants (n°1, puis n°2, etc.) et dans la limite des 100 000€ disponibles.

  • Si l’enveloppe de 100 000€ n’est pas entièrement utilisée par les projets lauréats, la somme restante sera utilisée pour que ces derniers soient améliorés ou développés.

Exemple de projet qui rayonne :

- Un mur d’escalade, sur un lieu fréquenté

  • C’est un projet qui rayonne

  • Il correspond aux compétences de Dinan Agglomération (Sport)

  • Le propriétaire du terrain a donné son accord pour l’utilisation du terrain

  • Point de vigilance : comment animer les lieux et gérer les événements qui s’y tiendront ? Cette question sera à travailler avec le porteur de projet avant la mise au vote, lors de l’étude de faisabilité.

Retrouvez ci-dessous les documents du Budget Participatif


Règlement et Fiche-projet
 
Version FALC (Facile à Lire et à Comprendre) : Règlement-FALC et Fiche-projet-FALC